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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 720 résultats pour « validation de saisie »
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EXTRAIT
Article L317-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 82
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
Article 47
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.
Article 12
-Les étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des modalités particulières d'admission, ainsi que des dispenses d'épreuves ou de scolarité prévues par les textes réglementaires au profit des étudiants ayant
Article 19
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour
Article 24
Article D6422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par
Article R723-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
La validation de leur formation initiale est prononcée selon les modalités prévues à l'article R. 723-16, selon les blocs de compétences validés par leur brevet national.
Article 7-1
Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.
Article 4
3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires.
Article 9
Article 4-3
-Les modalités de validation de cette première année commune aux études de santé adaptée sont définies par chaque université.
Article 14
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Article D759-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Article D759-6
Article 10
A l'issue de leur période de stage, les directeurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés.
Article 20
La validation de la formation théorique ou de ses éléments constitutifs et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.
Article L3232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15
Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l' Agence nationale de santé publique.
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter suivant le cas soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.
Article 5
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
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