Le 31 juillet 1997, le requérant avait présenté une demande de suspension de la vente de l’appartement.

premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1995) d'avoir dit que la vente

Y... un prêt de 11 500 000 francs ; que, pour les remboursements, il a été convenu entre lui et la banque que leur seraient affectés les chèques reçus lors de la souscription des promesses de vente d'appartements

    Le 31 juillet 1997, le requérant avait présenté une demande de suspension de la vente de l’appartement.

(Rhône) pour 65 000 francs, financé par un apport personnel du père de Monsieur Y..., qui a ensuite été remboursé de son prêt au moment de la vente de l'appartement en 1975, et par un prêt bancaire ;

grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de découvert de la somme de 200 000 francs consentie par la SDBO à Mme de Sachs avait pour origine la vente

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988) d'avoir, pour constater, en application d'une clause du contrat, la résolution de la vente

cession des actions comme une décision de changement radical de stratégie en vue de mettre en échec leurs droits ; qu'il n'était pas établi que le changement d'actionnaires après l'arrêt du processus de vente

non exclusif pour le prix de 290.000 F, honoraires de négociation inclus ; Que le 16 novembre 1999, la Société JAREZ IMMOBILIER a été informée par Monsieur X... de la vente de l'appartement et par

Le projet indique que pour sa part, Mme [W] a déclaré 'qu'elle ne conteste pas l'origine des fonds ci-dessus comme provenant bien de la succession de sa belle-mère et la vente de l'appartement de [Localité

X..., expert, afin que ce dernier procède à l'évaluation de ce bien ; que ce dernier a évalué le prix de vente des appartements situés dans les vieux quartiers d'Antibes entre 4.000 € et 7.500 € le m²

[D], - en conséquence, annuler la vente de l'appartement, - condamner solidairement M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas pour seule mission de proposer à la vente des appartements

C... en qualité de liquidateur en lui conférant la mission de procéder aux ventes des appartements restant à vendre, que les associés avaient ainsi décidé, conformément aux statuts, du mode de réalisation

X... n'avait pas qualité pour demander les suppressions, en raison de la vente de son appartement à l'Ordre, avec effet au 11 février 1988, mais l'a réformé en ce qu'il avait condamné l'Ordre à payer à

La créance dont se prévalent les intimés, résulte d'une action en garantie des vices cachés, née du contrat de vente des appartements à la date des acquisitions réalisées en 1999.

La créance dont se prévalent les intimés, résulte d'une action en garantie des vices cachés, née du contrat de vente des appartements à la date des acquisitions réalisées en 1999.

X..., le prix de la vente de l'appartement, soit 270 000 € a servi à hauteur de 60 000 € à financer l'activité de la société Y... mesure et à hauteur de 126 000 € à rembourser les prêts, de sorte qu'il