au jour de la remise en location ou de la vente des lots n° 15, 40, 41, 57, 58, 59, 60 et 61,.

vendu ; qu'il ne peut donc être fait droit à sa demande (arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de

la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente

dans la « sommation à comparaître » du 7 septembre 2006 être propriétaire d'« un appartement de trois pièces avec dépendances et place de bateau » ; qu'ils se prévalent désormais non seulement de la vente

FAISAIENT PARTIE DU CIO ; ATTENDU QUE, DES LE 17 JANVIER 1976, LE CIO A ENTREPRIS DE METTRE L'IMMEUBLE EN VENTE PAR LOTS POUR LA SOMME TOTALE DE 932000 FRANCS ET QU'IL A EFFECTIVEMENT VENDU HUIT DES

EU POUR CONSEQUENCE DE REALISER, EN FAIT, UN LOTISSEMENT, SANS DOUTE IRREGULIER AU POINT DE VUE ADMINISTRATIF, MAIS NEANMOINS SOUMIS, EN CAS DE VENTE DES LOTS LE COMPOSANT, A AUTORISATION PREFECTORALE;

[N], ce dernier a été convoqué à l'assemblée générale du 9 mars 2021 au cours de laquelle devait notamment être votée la vente des lots de la société, suivant lettre recommandée avec avis de réception

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 1996), que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) a fait construire, en 1975, avec le concours de différents locateurs

Christophe Y... et Mme Y..., épouse Z... de leur reprise d'instance ; Attendu que les époux Y... ont acquis des époux A... un lot dépendant d'un lotissement, suivant acte reçu le 11 juillet 1962 par

Administration de biens et conseils et la SCP de notaires ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que tout contrat réalisant ou constatant la vente

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un

Si l'administration concède n'avoir retrouvé que 1343 produits concernés par les ventes en lots en procédant au retraitement demandé, la requérante qui a soulevé l'anomalie admise par l'administration

LOT NUMERO 51 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR LEUR LOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS

générale ordinaire avait constaté l'achèvement de l'immeuble et sa conformité avec les décisions statutaires et statué sur les comptes définitifs de l'opération de construction ; que la saisie et la vente

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2020), le 23 septembre 2002, la société Alvipi conseils a acquis le château de Lacroix-Falgarde en vue de la réalisation d'une opération immobilière de vente

la procédure accélérée au fond le 9 mai 2023 en toutes ses dispositions, sauf à tenir compte de ce que l'intégralité de la dette selon décompte arrêté au 12 octobre 2023 a été soldée à la suite de la vente

Madame W... de se présenter en l'étude de Maître Q..., successeur de Monsieur B..., notaire à Paris, à la date qui sera fixée par ce notaire pour signer en faveur des époux R... l'acte authentique de vente