B A et la société civile immobilière Le Jardin du Loup demandent au tribunal : 1°) d'annuler les procès-verbaux de constat d'infraction dressés par des agents de la police municipale de la commune de

de constat et les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que

Or, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, et notamment du procès-verbal de constat du 9 avril 2025, de la mise en demeure adressée à Mme [X] le 11 février 2025 et du procès-verbal

le ticket de caisse aux clients, ainsi que nombre d'entre eux l'ont attesté, ce qui signifie qu'elle n'a pas tapé de code opérateur et n'a pas démagnétisé le produit en le scannant ; que le procès-verbal

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 1er août 2024 par Maître [O] [F], Commissaire de Justice à [Localité 6], qui s'est rendue dans l'appartement appartenant à la SA SOGIMA, que

N... les entiers dépens et ce compris les frais du procès-verbal de constat dressé par huissier de justice ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence

SAISIE, PUISQUE TOUTES LES MENTIONS RELATIVES A UNE SAISIE ONT ETE RAYEES, MAIS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI INEXACTEMENT QUALIFIE LEDIT PROCES-VERBAL

dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ont nécessairement dénaturé les termes du procès-verbal

[Z], architecte DPLG et expert judiciaire, le 27 février 2020, - un procès-verbal de constat dressé le 31 décembre 2019 par Maître [S], huissier de justice associé à [Localité 4], - un procès-verbal

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté qu'il résulte des procès-verbaux de constats d'huissier de justice du 30 août 2021 et du 3 août 2022 que les arbres et arbustes de la parcelle de M

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...

de location rappelle que le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire ; que l'OPH Hauts de Seine verse aux débats un procès-verbal de constat d'huissier en date du 7 janvier

La mise en demeure est accompagnée d'un procès-verbal de constat qui permet d'étayer l'infraction identifiée, sans constituer pour autant un procès-verbal de contravention.

l'expert C..., d'un hangar métallique à usage agricole d'une surface de 300 m2 qui a été bâti sur l'ancienne parcelle [...] ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation ; que si, dans un procès-verbal

En ce qui concerne les procès-verbaux de constatation des 24 février et 10 mai 2022 : 5. Préalablement à la mesure de résiliation prise par arrêté du maire de Grans à l'encontre de M.

A l'appui de leur demande de réinscription du pourvoi au rôle de la cour, la SCI [Adresse 1] et M. et Mme [W] produisent un procès-verbal de constat du 6 décembre 2023, dont il résulte que le commissaire

Or, le procès-verbal de constat dressé le 14 mars 2025 révèle qu’à cette date des thuyas plantés sur la propriété de M.

après avoir obtenu une ordonnance de pénétration dans les lieux rendue le 1er septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, a fait réaliser un procès-verbal