X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

13 des statuts précise par ailleurs : "le Président assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie

droit en leur qualité de parties civiles ; que les propos incriminés ont alimenté un contentieux entre les parties concernées et créé par suite un trouble au sein de l'administration communale et la vie

. ; qu'il couvre, de surcroît, les éventuels vices de procédure commis avant la saisine de la chambre d'accusation (cf. art. 174 du Code de procédure pénale) ; que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi rejeté

puis, le 21 juin 2012, premier vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité. 6.

dans sa constitution et dont la Cour n'est pas saisie (arrêt attaqué, p. 4) ; "alors que, d'une part, la garde à vue, d'une durée maximale de vingt-quatre heures, ne peut être prolongée d'un nouveau

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation

par : - LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 chambre, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Désiré BERDA pour constitution

décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'il est constant que les époux X... se sont associés à la plainte avec constitution

Elle a précisé que le fait que le syndicat de copropriétaires ait constitué avocat ne suffit pas, dès lors que le syndic mentionné dans l'acte de constitution est la société Cabinet Gestion Partners 1

L'Assemblée Générale peut en outre, sur proposition du conseil d'Administration, décider la constitution de toute provisions ou réserves justifiées par les circonstances.

autorités judiciaires de Suède en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêt, a déclaré irrecevable sa constitution

de partie civile de Benoît Y... et de Me Z..., de Henri A... et Antoine B... ; "aux motifs que Henri X..., aux motifs qu'il a contesté ces constitutions de partie civile, que le juge n'a pas statué

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de diffamation publique et débouté X... de sa constitution

le délai d'appel ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des textes sus-visés ; " et alors que, troisièmement, un premier acte d'appel ne peut faire obstacle à ce que l'appelant vise

à agir sur ce compte ; que le délai de prescription ayant ainsi commencé à courir dès le mois de mars 1993, et l'infraction reprochée se trouvant prescrite à la date de dépôt de la plainte avec constitution