l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception ; Attendu que pour déclarer pour partie recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le second sinistre découle des vices

incendie ; qu'en en déduisant qu'en l'absence de preuve de l'intervention d'une cause étrangère ou d'une mauvaise utilisation de ce véhicule par son acquéreur, le sinistre révélait nécessairement un vice

X... dès lors qu'elle ne constatait ni vice de construction, ni défaut de conformité de nature à engager la responsabilité de l'entrepreneur, a légalement justifié sa décision en retenant que M.

moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. » Il résulte de ces articles, d'une part, que tout vice de construction ou défaut de conformité apparent lors du plus tardif des deux

solives étant des parties communes de l'immeuble, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'article ²14 de la loi du 10 juillet 1965, non pour vice

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [H] expose avoir constaté lors de l'entrée dans les lieux divers vices de constructions et non-conformités régulièrement dénoncées au constructeur.

IMMEUBLE, DIRIGEE CONTRE LA SARL CECCON FRERES QUI EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, AVAIT CONCOURU A L'EDIFICATION DE CE DERNIER ET TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES VICES

V... ; que l'expert a correctement évalué leur préjudice à la somme de 3 000 euros qu'il convient de retenir » ; Alors 1°) que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices

CACHES EXERCEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE QUE DES VICES DE CONSTRUCTION DES PARTIES COMMUNES

daté du 26 mai 2004 et que c'était par fraude que la société Adonis avait obtenu la signature de cet acte ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision et alors que les vices

DE L'INFRACTION A L'ENCONTRE DES MINEURS ; ALORS QU'IL N'A PAS ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI EXPOSANT QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L'ACTE CRIMINEL ETAIT DUE AUX VICES

X... indique que très vite, il s'est aperçu de malfaçons non visibles au moment de l'état des lieux ; qu'or, à supposer le vice de construction allégué établi, il convient de souligner que le locataire

L'expert, Monsieur G..., conclut dans son rapport déposé le 13 avril 2005, que le mur était atteint d'un vice de construction (défaut de densité de ferraillage dans le béton armé-absence de barbacanes

En vertu de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit, force majeure ou par vice de construction ou encore que le feu

causé par la livraison tardive de l'appartement ; - en paiement de la somme de 5 280 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de valeur du bien en raison des vices

CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, DES VICES

condamner au profit de la société CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde le maître de l'ouvrage sur le vice