. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit

CONSECUTIF A DES FABRICATIONS DE TUILES ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE

X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00609 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CL2O Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES

X..., salarié de la société Y..., a été victime, le 4 avril 1985, d'un accident du travail au cours duquel quatre doigts de l'une de ses mains ont été écrasés ; qu'hospitalisé, il a dû subir, à la suite

A... qui, victime de dommages causés par les eaux à une usine, demanda à Mme Y... la réparation de son préjudice ; qu'un arrêt d'une cour d'appel devenu définitif condamna Mme Y... à réparer l'entier

de son action directe exercée à l'encontre de la MMA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, bien que, le bénéfice du contrat d'assurance étant invoqué non par l'assurée, mais par la victime

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Comportement de la victime - Imprudence

la somme de 1 288,55 F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes

Y... coupable des infractions qui lui étaient reprochées, le tribunal correctionnel, par jugement du 6 juillet 1995, devenu définitif, a alloué à la victime des dommages-intérêts, alors qu'aucun organisme

A... et son assureur, la compagnie Les Assurances mutuelles agricoles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt ayant décidé que l'indemnité allouée à la victime serait partiellement convertie en une rente

1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES

tiers lésé fondé à agir contre leurs assureurs, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en l'absence de disposition légale expresse en sens contraire, toutes les victimes

ENVERS LA VICTIME ; CONS.

Code pénal ; Mais attendu que si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l'identité d'un malade soit divulguée sans son consentement, toute partie qui se prétend victime

celle-ci sera suspendue en attendant la déclaration de créance ; que l'instance sera reprise de plein droit afin de constater la créance et d'en fixer le montant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime

L’intéressé a été victime d’un effet indésirable d’un vaccin recommandé et la Cour mesure la difficulté d’une telle situation.