.., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

Y... qui, au cours de la procédure avait caché une liste de clients visités et obtenu en conséquence le paiement des commissions correspondant aux visites établies était en droit de réclamer le paiement

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 8 novembre 2018. 6. Le 16 novembre 2018, la société [2] a formé un recours contre le déroulement desdites opérations.

La société Orefa fait grief à l'ordonnance de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies du 26 juin 2019 et de déclarer régulières les opérations de visites et

de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

des opérations de visite.

datée du 28 janvier 2014, ayant constaté son inaptitude, procédait d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, que cette visite ne saurait palier le défaut de visite de reprise suite à l'arrêt

septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brest, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

selon le pourvoi, que l'ordonnance qui ne constate pas que l'agent habilité qui a présenté la requête agissait en exécution d'une décision de l'autorité fiscale compétente de recourir en l'espèce aux visites

Le 2 octobre 2019, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mise en place de nouvelles modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour décider qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

faite céans par ledit prévenu et mentionnée comme suit au plumitif : "les gendarmes ont sonné, mes parents ont répondu à cet appel, je dormais, à ma connaissance ils ne se sont pas opposés à cette visite

Z.., d'autre part, le 22 octobre 2014, autorisé une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés notamment par M.

Daniel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une

Isabelle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AURILLAC, en date du 8 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents