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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737232

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701093

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Imprudence de la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660714

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Gravillons sur l'accotement.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650560

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Affaissement d'une chaussée récemment élargie.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644340

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686636

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

A MARSEILLE A ETE PROVOQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE MARCHE DE CET ESCALIER, CONSTRUITE PAR LA VILLE POUR COMPENSER L'ABAISSEMENT DU TROTTOIR DE LA RUE, RESULTANT LUI-MEME DES TRAVAUX DE VOIRIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641199

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640624

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640558

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637933

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Autoroutes.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300297

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

publique aux motifs que « l'accès par la voie publique à l'appartement indépendant du 1er étage n'est plus possible » cependant que la servitude conventionnelle « de deux mètres sur onze » devait « permettre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655630

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

PARTIE DE L'OUVRAGE N'AURAIT PU EVITER ; QU'AINSI, LA RARETE DE CES EFFONDREMENTS NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION PARTICULIERE DESTINEE A METTRE EN GARDE LES USAGERS DE CETTE VOIE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945076

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Toutefois, lorsque des gardiens exercent exceptionnellement une mission itinérante ou statique de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743576

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile TGI

69d9d701cdc6046d47d8a42d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [C] de réaliser, sur sa propriété exclusivement, tous travaux permettant d'y accéder depuis la voie publique et de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ; qu'en en prononçant, à l'encontre de MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643387

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633761

Admin. suprême

29 octobre 1914

29 octobre 1914

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749414

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... n'était par suite pas recevable à en demander l'annulation partielle ; Considérant que les riverains de la voie publique sont recevables à déférer au juge administratif la décision par laquelle le

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean A

61372545cd5801467741c5ea

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle