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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3b9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mais surtout, elle prive la créancière de son droit de solliciter un titre en justice afin de garantir sa créance puisque si la décision de recevabilité entraîne la suspension et l'interdiction des voies
Source officielleSurendettement
660c4d1c1ff97dabd6b86061
2 avril 2024
2 avril 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleSurendettement
65aec10154a01215df779588
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4606d
12 janvier 1994
12 janvier 1994
d'appel aurait violé les articles 17 et 19 du décret du 21 février 1990 ; qu'elle reproche ensuite à l'arrêt attaqué de lui avoir déclaré ce plan opposable et d'avoir dit qu'elle devrait cesser toutes voies
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le cadre de voies d'exécution au paiement de dommages et intérêts au profit du créancier dans le cadre de l'exécution contractuelle de son mandat, de juger qu'au titre des conditions de mise en 'uvre
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd662799a9057d5dd2b9
5 mai 2022
5 mai 2022
auxquels ces mesures étaient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes voies d'exécution, - dit qu'en cas de non respect par les débiteurs des mesures ainsi imposées et notamment
Source officielleRéféré président
6686f794e74459e0c7eda7ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au titre de la présente décision sous la forme d'un versement de 4 000 € au 1er juillet 2024, un deuxième de 4 000 € au 1er septembre 2024 et du solde le 1er novembre 2023, Ordonne la suspension des voies
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c342
22 mars 1999
22 mars 1999
" ; Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ;
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d1b
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59660
5 mai 1981
5 mai 1981
JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AFIN QUE SOIT DONNEE MAINLEVEE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, VOIE
Source officielleciv2
61372387cd5801467740b00a
28 septembre 2000
28 septembre 2000
décision à intervenir de la juridiction pénale ; Mais attendu que la règle "le criminel tient le civil en l'état", invoquée par le moyen, qui ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90140
12 février 2026
12 février 2026
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, ce qui n'empêche nullement la mise en oeuvre de voies d'exécution forcée à l'encontre de M. [L].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100918
10 septembre 2015
10 septembre 2015
permettant au créancier d'engager des voies d'exécution sans une décision de justice ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd6
17 avril 2002
17 avril 2002
- Monsieur X... se trouve en état de cessation de paiements, les voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance de l'appelante s'étant avérées vaines et le caractère infructueux de ces
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fb4
13 décembre 1978
13 décembre 1978
AVAIENT CONTRACTEE ENVERS LA BIAO SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS AUX VOIES D'EXECUTION
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376
15 novembre 2017
15 novembre 2017
confirmer l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie
Source officiellePage 24 sur 55758