de plus de 300 salariés et dont dispose le syndicat qui a désigné un délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés, puisque ce syndicat et le délégué syndical ont nécessairement obtenu

de la composition des syndicats qui la composent, le tribunal d'instance n'a tenu aucun compte de la présomption irréfragable de représentativité attachés aux confédérations syndicales reconnues au plan

X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois

sa réintégration au sein de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts d'un syndicat professionnel ; que les statuts du syndicat

X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à trois conditions

plaignant, les organisations syndicales CFDT-CFTC-CGC-CGT-FO ; qu'il n'est pas établi que l'accord intervenu entre eux n'exprimerait pas l'opinion de la majorité de tous les membres de la profession

intercommunal d'études et d'aménagements hydrauliques du Bassin de la Basse-Seugne (le syndicat) de terrains leur appartenant, de déclarer recevable l'appel du syndicat et régulière la procédure en fixation

syndicales. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat l'Union national des syndicats autonomes, dont le siège est

[Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat Union syndicale solidaires, dont le siège

qualité de délégué syndical.

adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

des métaux de la Gironde CFDT, dont le siège social est ..., 2°/ du Syndicat des travailleurs de la métallurgie de la Gironde "Sud métaux 33", dont le siège social est ..., 3°/ de M.

Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical. La fédération avec M. [I] et le syndicat avec M.

et de candidat victime des ratures et de la diffamation ; que le tribunal d'instance semble ignorer le droit et le pouvoir tant du conseil et du bureau syndical que du secrétaire général du syndicat

et d'un officier ministériel, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible

a refusé l'autorisation de licencier ; que la désignation en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat Force ouvrière (FO) du Loiret avait procédé le 17 novembre 1999, a été annulée par jugement