Codes de loi français

Article 129

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010

Article R*421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; 2° Les demandes de modification des règles

Article LO3445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article 3

En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions

Article 78

Section 1 : Règles générales, Sct.

Article 8

Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C

Article D124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface

Article 55

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter , Art. 1012 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. IV.

Article L3142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 2 ter

du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 7

général des impôts.

Article 95-2

La preuve de la délivrance de l'information peut être faite par tout moyen. Elle est conservée par les professionnels mentionnés à l'article 4-1.