avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

mineur de 15 ans et atteintes sexuelles sans violence sur mineur âgé de plus de 15 ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1986 par la société TGS en qualité de secrétaire, puis

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre du procès-verbal en date du 3 septembre 2015, a confirmé le

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024, la société SOGEFINANCEMENT a fusionné avec la SA FRANFINANCE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans

d’eau, d'affaissements des terres et de fissures de la dalle du 1er niveau de sous-sol.

unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de

17 décembre 1992, qui, pour vitesse excessive, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire n'est pas susceptible d'entacher de nullité

n° 136/ 96 signé le 1er juillet 1997, le contrôleur du Travail Pierre A... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 1er avril au 12 octobre 1996, le chef de magasin salarié

avril et le 1er mai 2001 et de détention et transport de ces mêmes stupéfiants" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41

. : Attendu que le demandeur ne s'étant pas pourvu contre l'arrêt au fond, ce pourvoi est irrecevable ; B - Sur le pourvoi formé par Jean-François Barrau : Sur le moyen unique de cassation, pris

introductif du 7 octobre 1995, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de partie civile en date du 26 avril 1996 et audition du 7 mai 1996- procès-verbal

ci-dessus évoquée est datée du 1er septembre 1998, soit postérieure à la procédure de contrôle (vérification de comptabilité et ESFP), que le texte de la procuration n'envisage que les aspects de la procédure

en date du 17 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, sur le deuxième moyen, sur le troisième moyen pris en sa seconde branche, sur le quatrième moyen, sur le cinquième

commis avant le 18 mai 1995, constituent une contravention ; que celle-ci n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances IARD.