de Teste-de-Buch a décidé la réalisation d'un programme de travaux publics financés au moyen d'emprunts contractés par la commune et de subventions allouées par l'Etat ; que l'objectif de ce programme

modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement

tel à son employeur par un lien de subordination ; que celui-ci se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les

Au surplus, la commune fait valoir sans être contredite qu'un tarif horaire, en particulier en cas de travaux complémentaires exceptionnels dans le cadre de la réglementation du temps de travail, lui permet

d'ajouter que l'employeur reconnait que, pour la période du 1er au 9 juillet 2007, le salarié a bénéficié de congés payés, nécessitant donc que le contrat de travail ait commencé à recevoir exécution

Y... de ses demandes tendant à la constatation de l'existence d'un contrat de travail, au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité

, devait poursuivre le contrat de travail du salarié qui avait été spécialement recruté pour les besoins du service ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Plastek et Deriplast ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution d'un marché de

pour y exercer des activités identiques sous une autorité commune, n'est titulaire que d'un contrat de travail unique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

L'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat

[E], gérant de la SARL Archetype ; que le contrat de travail de Mme [J] [D] sera requalifié du 1er octobre 2010 au 22 décembre 2012 ; que le contrat de travail de M.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

de subordination entre le salarié et l'employeur, le travail étant exécuté sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Je lègue, si je survis à votre mère, à [Y] l’ensemble du mobilier du château ainsi que les divers objets, matériels et véhicules réparties dans les communes, à l’exception des meubles qui auraient été

Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant demande à la Cour de: en ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2008: - requalifier le

Par suite, l'exception de nullité du contrat opposée en défense par la commune d'Uturoa doit être écartée. Sur la validité de la mesure de résiliation du marché : 7.

en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon

tel à son employeur par un lien de subordination ; que celui-ci se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les