La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de l'avis du conseil médical ou, sur demande

LEGIARTI000051488659

—

A cet effet, tous dépositaires seront tenus, dans le délai fixé par l'article VIII ci-dessus, de les remettre auxdites archives, à peine d'y être contraints, même par corps ; et en cas de soustraction ou de recélé, si les soustracteurs ou recéleurs ne

Article 1

—

Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire. Professeur de l'enseignement supérieur agricole 2e classe. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe. Professeur agrégé hors classe.

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation

Article 26

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échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

Code de la sécurité intérieure

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête

Article 228-5.13

—

La continuité des moyens d'évacuation doit être jugée satisfaisante par l'autorité compétente .

Article 5

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. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant

Article 19

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article 11

—

Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE

Article 10

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A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION dans le

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à son contrôle, en application du 4° de l'article L. 612-33, l'Autorité

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code de procédure pénale

ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.

Article 1

—

Contrôleurs généraux de 1re et 2e classe (corps du contrôle général économique et financier). Administrateurs financiers de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole. 2e catégorie Attachés d'administration centrale.

Article 5

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ans de service 8e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :

Article 12

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Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant

Article ANNEXE

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Inspecteur (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe. Sous-lieutenant. Huissier du Trésor public (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe. Sous-lieutenant. Contrôleur principal (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe.

Article 1

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échelon : 457 4e échelon : 437 3e échelon : 420 2e échelon : 391 1er échelon : 370 A compter du 1er août 1997 : Troisième catégorie 10e échelon : 450 9e échelon : 438 8e échelon : 423 7e échelon : 408 6e échelon : 393 5e échelon : 378 4e

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