Sur l'exercice de l'autorité parentale Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu'à la majorité de l'enfant, pour le protéger

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : ses enfants mineurs, en particulier sa fille cadette âgée de 10 ans sont seuls, sans parent ayant autorité parentale, ce qui préjudicie au

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

parentale exercée par sa mère, le réunifiant est désormais le seul titulaire de l'autorité parentale à son égard.

Aux termes de l’article 373-2-1 du même code : « (…) Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Aux termes de ses conclusions du 08 novembre 2016, Madame Z... demande à la cour d'homologuer l'accord des parties selon les termes suivants : - dire et juger que Madame Y... exercera seule l'autorité

(Royaume-uni) ; qu'à l'issue d'une procédure judiciaire de retrait de l'autorité parentale des parents biologiques, de placement en vue de l'adoption de l'enfant A...

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme R. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, pour confier aux deux parents

au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision de justice devenue

éviter toute difficulté d’interprétation : - exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées

éviter toute difficulté d’interprétation : - exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur

B, interprète, qui persiste dans ses écritures et précise que : il n'est pas contesté qu'il est parent d'un enfant français ni qu'il exerce l'autorité parentale ; il occupe un emploi de coiffeur, il souhaite

Le 13 novembre 2020, l'intéressé a sollicité une seconde fois son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen ci-après annexé :