L713-4 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 39 - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125 VII.-A.

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-

Article 1

—

Le transfert de compétences à la région de Corse prévu par la loi du 30 juillet 1982 susvisée en matière d'éducation et formation initiale, de culture, d'environnement et de transport ferroviaire prend effet au 1er juillet 1983.

Article 3

—

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.

Article 1

—

Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.

Article 11

—

entreprises mentionnées à l'article 1er respectent les exigences relatives aux approches internes pour lesquelles une autorisation préalable est exigée avant leur application aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres conformément à la troisième

LEGIARTI000026026289

—

99e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (du 30 juin au 22 juillet 2012) Prologue : Liège―Liège (samedi 30 juin 2012).

Article unique

—

TITRE III : Modalités d'application., Art. 12, Art. 13 -Loi du 12 février 1943 Art. 1 -Loi du 12 avril 1943 Art. 15, Art. 16 -Loi du 18 janvier 1944 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 Art. 1, Art. 2 -Loi du 16 juin

Article 17

—

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-22-2-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 33

—

Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au même article, leurs données

Article 25

—

Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur

Article 3

—

Dans tous les textes réglementaires, les mots : service des moyens généraux sont remplacés par les mots : service parisien de soutien de l'administration centrale . - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 mars 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté

Article 30

—

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002

Article L353-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.

Article 48

—

Article 1

—

du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Vidourle ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan ; - le décret du 25 janvier 1982

Article 1

—

Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements sociaux, le montant de la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble

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