Codes de loi français

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.

Article 18

Pour chacune des années suivantes, il sera fixé, avant la fin du premier semestre par le conseil d'administration de la caisse, en fonction de la moyenne des rémunérations soumises à cotisation au cours de l'année écoulée, de manière à attribuer autant

Article R717-78-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.

Article L77-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension

Article R1631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1631-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux

Article R1125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28

Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Article L920-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

Article 3

Toutefois, pour ces mêmes exercices, lorsque l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente est inférieure à 2 %, il n'est pas procédé à une revalorisation de la valeur de service.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier

Article R254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ".

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

1. 2.

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ; 2.

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 480 000 €.

Article 10

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.