MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Forêts et bois de l'Est.

et que dès lors, le projet de création d'une maison sur un terrain en contact avec la forêt dans ce secteur augmente le risque incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la

B... pour signer au nom du ministre dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et des bois ; que, par suite, le moyen tiré de ce que MM.

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Article 2 : L'office national des forêts est condamné à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

type de gestion élaboré par l'Office national des forêts et approuvé par le ministre chargé des forêts. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées (FNE-65) et l'association À Fonds Pour la Forêt Pyrénéenne (AFPFP),

de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Leu la Forêt.

Jean BARROUILLET, l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - C.G.T., dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représentée par M.

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C

La commune d'Achères-la-Forêt, représentée par Mme A, a présenté des observations enregistrées le 20 juin 2023. Le déféré a été communiqué à la commune d'Achères-la-Forêt, à Mme G A, à M.

à leur encontre, pour un montant de 31 108,99 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt

du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 janvier 1989 par laquelle l'OFFICE NATIONAL DES FORETS avait refusé d'attribuer à M.

rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCEA de la Forêt, - les conclusions de M.