comme syndic, a, en vue de les vendre par lots, en état futur d'achèvement, fait édifier deux bâtiments par plusieurs entreprises, sous la maîtrise d'oeuvre complète du cabinet "Atelier d'Etudes d'Urbanisme

1981 du préfet de l'Isère approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Coublevie Isère ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

charge de la commune d'Attainville le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

S... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte.

L... coupable de faux, complicité de faux et infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à certaines peines et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; que M.

: "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la

SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Cédric X..., Mme Laurence Y... et la société Co et Lo, du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné sous

M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

interrompu à la suite de la plainte de riverains dénonçant la hauteur de cette construction, susceptible d'excéder celle mentionnée au permis de construire et d'enfreindre les règles du plan local d'urbanisme

sols de la commune de Brunoy ; 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° ou, à défaut, rétablisse les requérants dans leur droit à indemnité en application de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme

Estimant que les difficultés rencontrées pour vendre l'immeuble étaient liées aux conditions juridiques de l'acquisition du terrain par rapport aux règles d'urbanisme, M.

Vu le recours enregistré le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

LES PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971 CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", N'ONT ENTENDU VISER QUE LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

du préfet des Hautes-Pyrénées rendant public le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Carignan, approuvé par le commissaire de la République de la Gironde, par arrêté du 21 décembre 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme