L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1.

L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 2024), la société Le Jardin de Rabelais (la société) a pour activité la production de tomates sous serres. 2.

Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° G 24-18.112

particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1

#Reference for a preliminary ruling – Taxation of energy products and electricity – Directive 2003/96/EC – Article 14(1)(a) – Second and third sentences of Article 21(3) – Electricity used to produce electricity

Faits et procédure 1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Electricité » (C.1.7). 2.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, présentée pour le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon (S.I.E.R.C.) ; le syndicat

[O] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité de Guyenne et Gascogne (SEGG), entreprise unipersonnelle

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 1°

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04795 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLS

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GE capital équipement finance ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1

A..., contrôleur électricien, indique que le port des bottes mouillées n'est pas une barrière au passage du courant, ce qui est confirmé par l'expert M.