chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Faits et procédure 1.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la décision refusant à la SCI l'autorisation de faire réaliser des travaux d'élargissement de l'escalier intérieur menant à la cave, alors, selon le moyen, "1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2023), le 7 février 2012, Mme [R] [T] (la bailleresse), propriétaire d'une parcelle de terre louée à M.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

/ à la société Laboratoires de Biarritz international, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), ayant un établissement en France, [Adresse 3], 2°/ à la société Guerin et

contrainte en date du 20 janvier 1988 délivrée contre elle par la caisse ORGANIC pour avoir paiement, au titre des années 1983 à 1986, de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1

(chambre 1-5), dans le litige les opposant à M.

Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

Mohamed Y... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conditions d'exploitation propres à la société Hoteco exclusives d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de