En outre, la teneur de ces témoignages était confortée par des témoignages non anonymisés recueillis dans le cadre de l’enquête administrative.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) que Mme X... ayant assigné en divorce son époux, a produit divers témoignages dont celui de M. Y... ; que M.

27 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 1]

victime de harcèlement moral, de déclarer nul son licenciement, de le condamner à payer à la salariée des dommages- intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°

n°2 est un faux.

chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export, exerçant sous l'enseigne Commisimpex, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ à M.

Elle a produit des témoignages véritables, confirmé lors du premier jugement par d'autres témoignages.

Elle soutient que la sentence a été obtenue par des manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'une fausse annexe comptable, d'une fausse attestation et d'un faux témoignage.

grosse et 1 copie à Me GRIMAUD - 1 grosse et 1 copie à Me COUTIN - 1 copie JAF - 1 copie dossier Et lors du délibéré, par : - Madame Esther BISSONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise

documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le troisième, pour

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

témoignages.

comme point de départ de la prise de congé, non le 21 décembre, mais le 23 décembre 1993 ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article L. 122-28-1

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y... des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et complicité de faux

et 2 sur la Rover soit : - des traces sur l'avant droit entre 460 et 570 mm du sol, le verre du phare est cassé en partie basse et à partir de la rainure horizontale ce qui correspond à la zone 1 -

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Y... devant le tribunal correctionnel pour des faits de complicité de faux et usage de faux, complicité de financement illégal de campagne électorale et complicité d'escroquerie ; 1°) alors que l'arrêt