, prenant en considération cette substitution du taux d'intérêt légal et l'imputation sur le capital restant dû des intérêts indûment perçus, alors : « 1°/ que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, relatif à l'activité de la société [1], exploitante du site « [02] ». 3.

En l'espèce, le retenu a été interpellé par des effectifs de la police municipale de [Localité 1] le 15 octobre 2023 à 2 heures 30 à la suite de faits de vol lui étant reprochés.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 1]

[U] [C] à verser à l'État français la somme de 1.000.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment : « 1°/ alors que les sommes exposées par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 2024), M.

juin 1990, en considérant que les intérêts légaux ne peuvent s'appliquer qu'aux retards à venir des échéances trimestrielles ; "1 ) alors que, si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs

M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P...

Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de

[I] et la société [1] ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et sixième moyens 8.

Y... font grief aux arrêts de leur dénier la qualité d'artistes-interprètes et, partant, de les débouter des demandes qu'ils avaient formées sur ce fondement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'artiste-interprète

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° C 19-18.179 R É P U B L I Q U E F R A