L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 1°

/ qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles ont fait l'objet

déféré sera par conséquent confirmé et la SCI les Jolies Eaux déboutée de ses demandes » (arrêt pages 4 à 7) ; 1°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent dans un tel état qu'on

[C] et Mme [G] [Y] à enlever le portail litigieux et à remettre la servitude de passage en l'état et ce sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; -condamner

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [U] [A] né le 20 Mars 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu PLAS, avocat

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°

[K] au titre du non-respect de la servitude prévoyant un pourcentage de 70% des locaux affectés à un usage de bureau au premier étage ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs putatifs

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26 Monsieur [D] [Y] né le 10 Septembre 1989 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas

Faits et procédure 1.

SCI Mélina fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression des ouvertures irrégulières et, à défaut, la démolition des constructions dans lesquelles elles ont été pratiquées, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M.

et les parties à l'acte du 12 avril 1989 ayant estimé la valeur de cette servitude à 1. 000 francs (152, 45 €), il convient d'évaluer ce préjudice à la somme de 1. 500 €, compte tenu de l'augmentation

) Madame [Z] [U] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS 2°) Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître

3 de cette directive ; Sur l'article 8 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2019), L...

servitude de jouissance.

l'endroit déterminé sur un plan figurant en annexe et se concrétiser par une route "en dur" ; que, par arrêté du 21 août 1989, l'autorisation d'exécuter les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude

juge des référés est incompétent pour connaître de ses demandes et de la condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1