Le nouveau texte entré en vigueur le 1er avril 2018 est rédigé dans ces termes : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5,

et L. 1154-1 du code du travail.

L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année

à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils

du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux

SOGEDIF [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119 INTIMEE Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section industrie RG n° 09/01056 APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 1]

-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SARL ETABLISSEMENT RAYMOND prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

T..., épouse P..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y...

-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

, dans le litige l'opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Fabrice Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Lahcène Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sigedi, société par

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « conformément à l'article L 2414-1 7° du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune