B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à l'EARL de l'Érable la somme de 1 025 065,66

et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes : Considérant que la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants

et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes : Considérant que la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants

  1. His complaints concern the activities which are being exercised in the field of agriculture by an organisation called the Agricultural Corporation (landbouwschap).

à titre principal comme l'" agriculteur qui retire au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du CRPM ".

la demande du requérant, le préfet s'est borné à affirmer que "la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est réservée aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef d'exploitation présente

Pierre Y..., agriculteur, demeurant à Cavillon (80310) Picquigny ; M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5

B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre d'agriculture de la Gironde et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 F à 8 000 F par hectare de bois défriché.

texte susvisé ; Et sur les deuxièmes moyens, pris en leur troisième branche, des pourvois incidents, réunis : Vu l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1

Considérant ce qui suit : 1. Mme C a sollicité le bénéfice de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique pour les campagnes 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Considérant ce qui suit : 1. Le GFA de Compostelle a sollicité le bénéfice de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique pour les campagnes 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 15 juin 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le

Par une décision du 1er décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande, au motif qu'elle ne répond pas à la définition d'agriculteur actif figurant à l'article D. 614-1 du code rural et

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984