Elle soutient que : - à titre principal, elle a droit, en application de la loi du 31 décembre 1975, au paiement direct des prestations réalisées ; - à titre subsidiaire, la commune a commis des fautes

du 31 décembre 1975, modifiée notamment par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 31 décembre 1975, modifiée notamment par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Selon l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Par ailleurs, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit

du 31 décembre 1975 ; DANS TOUS LES CAS -JUGER que l’action de la SARL [H] & FILS n’est pas abusive ; En conséquence, -DEBOUTER Monsieur et Madame [A] de leur demande de condamnation de la

était une entreprise publique et que le contrat de sous-traitance conclu entre la société [E] et la société Les charpentiers de [Localité 1] relevait donc du titre II et non du titre III de la loi n°75-1334

75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et en particulier de l'article 14-1 aux termes duquel le maître de l'ouvrage, dans le cadre de marché de travaux de bâtiment, doit mettre le cas

du 31 décembre 1975 et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Solotrat, à leur payer la somme de 146 390,06 € HT ; AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QUE les sociétés

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de