société Soleco avait eu connaissance du caractère imminent de la désignation lors de l'envoi de la lettre de convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-18

élevé une contestation sur ce point n'ait pu établir que la cour administrative d'appel s'était déclarée compétente pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 412-18

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

du travail ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

Il invoque les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage, et fait valoir que l'employeur n'a pas respecté en l'espèce ces dispositions

réclamaient, l'employeur soutenait que la convention collective du 27 décembre 1983 ne leur était pas applicable, a pu en déduire que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article R. 516-18

, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que dès lors qu'une convention est rédigée en termes clairs et précis, les juges ne peuvent rechercher la volonté des parties dans d'autres écrits ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du

X... a été désigné, afin de composer la délégation CGT habilitée à négocier au sein de l'entreprise prévue par l'article L. 132-20 du Code du travail, non comme délégué syndical mais comme salarié, la

et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins de la

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : L'article L. 6222-18 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat d'apprentissage entre la SARL KALAYA

civil et L. 351-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant qu'au terme des travaux exceptionnels qui lui avaient été confiés le salarié n'avait fait que reprendre l'horaire de travail contractuellement

de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.514-2 et L. 412-18

civil ; 2 / qu'aucune disposition du Code du travail ne soumet l'établissement d'un procès-verbal de carence, portant sur l'élection des délégués du personnel, à des formalités particulières ; que

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.