Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

N° Q 25-87.214 F-D N° 01700 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.

l'établissement ; qu'une telle obligation ne s'étend pas aux personnes qui ont pénétré clandestinement dans les lieux en déjouant tous les dispositifs de contrôle ; que tel est le cas d'un enfant de 2

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

[Localité 2] [R] [H] épouse [I] née le 22 Septembre 1950 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Annie ROLDAO, avocat

[P], la mention de M. et Mme [P] en qualité d'emprunteurs conjoints et solidaires. 2.

D'une part, après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 526-2 du code de commerce prévoit une double publication de la déclaration, au bureau des hypothèques et sur le registre du commerce et des sociétés

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale (anciennement dénommée 2 e chambre) ARRET DU 28 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général

d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque

[T] [D], 2°/ Mme [B] [W], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 21-14.499 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

appartenant à ce dernier ; que, dans le courant de l'année 1986, pour obtenir mainlevée de l'hypothèque grevant un bien qu'il projetait de vendre, M.

/ en toute hypothèse, que le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour débouter Mme V... de son action en recherche de paternité, la cour d'appel a retenu que, depuis

Coveda, a vendu à l'amiable un immeuble appartenant à son administré puis a procédé au règlement des créances hypothécaires détenues par diverses banques ; qu'il a ensuite sollicité la nullité des hypothèques

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 17 novembre 2016, MM. V... et U...

DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier MASSAL de la SCP SCP MASSAL, avocat au barreau D'ALES APPELANTS Madame [R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me

O..., 2°/ M. C...

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [W], assisté de L' UDAF, désignée en qualité de curateur par une décision rendue par le Tribunal d'Instance d'AMIENS le 18 décembre 2017 [Adresse 2]