enjoindre à remettre en état le portail d'entrée de la propriété [Y], du poteau et du muret le soutenant (partie concernée par la servitude de passage sur la propriété [Y]) dans un délai de 2 mois à compter

revendiquée par les intimés ne concerne que les consorts [K] [I] et [N] [D] épouse [I], propriétaires et occupants de la parcelle [Cadastre 2], unique fonds dominant, - Juger que ladite servitude doit

ont été établies entre monsieur [G] et monsieur [N] sur les parcelles EC [Cadastre 1] et EC [Cadastre 2], la parcelle EC [Cadastre 1] étant définie comme fonds servant au titre de la servitude d'écoulement

de débouché de la servitude de passage sur le chemin de desserte ne rendait pas la servitude de passage sur la parcelle [...] impossible, la cour d'appel a violé l'article 703 du code civil ; 2°) ALORS

pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil ; 2

servitude de jouissance.

[D] [Y] et Mme [M] [Y] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 6], édifié sur les parcelles AS [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. M.

branchements sur l'ensemble des réseaux" prévue dans l'acte notarié du 21 juin 1988 contenant état descriptif de division et règlement de copropriété du SISLEY 1, et grevé ce dernier, au profit du SISLEY 2,

Elle ajoute que l’acte ne mentionne pas de servitude, que M.

, que cette servitude "n'a aucune incidence sur la création d'ouverture", en sorte que c'était à bon droit que le premier juge avait ordonné les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble, la cour

Bernard Z..., demeurant à Guéret (Creuse), "Courtille", 2 ) de la commune de Guéret, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, à Guéret

Helixair, aux droits de laquelle se trouve la société CDC Group, un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage d'héliport, ainsi qu'une plateforme constituant une hélistation de transport public. 2.

l'appelant demande à la Cour de :- dire que le passage connu sous le nom de route des nordistes partant de l'intersection du chemin rural no 25 traversant le lot no 4 et aboutissant à la limite sud du lot no 2,

Représentée par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMES Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [V] [N] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2]

de vue et une servitude d'égout des toits ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'une demande visant à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par prescription, ainsi qu'une demande tendant

[J] [E], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), société anonyme

Jean-Emile X..., demeurant ..., 2 / de la société Colevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentés