de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15

valeur du bien transporté.

Vu : - le règlement UE n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

, dont celles de l'article L. 1221-4 relatives aux transferts de contrats de travail, sont applicables auxdits gérants "dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants

pièces, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel en énonçant, pour dire que le salarié était exclusivement attaché à l'activité

déterminé par l'Autorité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en prenant comme assiette unique du montant de base de la sanction la valeur des ventes du marché du train massif, l'Autorité

SAS à verser à Mme Nathalie Y... la somme de 42 563,73€ brut à titre d'indemnité au visa de l'article L. 2422-4 du Code du travail, celle de 50 000€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la saisie conservatoire d'un aéronef réalisée sur le fondement de l'article L 6123-2 du code des transports, n'est pas

à un autre, des passagers, des marchandises ou de la poste ; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Ruban bleu autocars fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail de M.

sur les réparations réalisées, la cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le garagiste, tenu d'une obligation de conseil, doit recueillir l'accord

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à la société Alyzia [Localité 4] Ramp / L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification

et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

", la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, 27,

A cette occasion, la société [3] demandait expressément au dépanneur un transfert vers ses locaux à [Localité 3] afin d'y transborder la marchandise transportée.

de Karim X... (...)" ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du

de ce dernier et non des prestataires successifs, ne constituent pas un élément incorporel dont le transfert serait susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en

Marc X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., a été transformée en société anonyme le 30 novembre 1988, avec cession de 10 parts par M.