tentative de vol avec arme en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

12), que les parties pourraient réajuster au 1er janvier de chaque année les tarifs de base définis à l'article 10 en fonction de l'évaluation des conditions économiques pour application d'un coefficient

d'établissement n'était pas mentionnée par la convention du 5 octobre 1978 invoquée, la cour a énoncé un motif inopérant, violant ainsi le texte susvisé ; 2°/ que seule la position de mise à disposition

1583 et 1591 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006

dernières années » ; qu'en prononçant ainsi, en considérant la culpabilité et la condamnation du mis en examen comme acquises, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 2, de la Convention européenne

branche : Vu l'article 8 de la Convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de

34 et 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de

12 et 18 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'extension

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 592 et 593 du Code pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

16 de la Convention » ; que, conformément à l'article 16 de ladite convention collective, « dans le cas où les mesures prises par la présente Convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle