700 du code de procédure civile.

18 du code civil.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

X... en application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu que M.

D’une part, Mme A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 21-16 et 21-13-2 du code civil à l’appui de sa contestation de la décision de rejet du ministre de l'intérieur, dès lors

X... à réparer ce préjudice ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier de [Localité 1], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la

1469 du Code civil relatives au profit subsistant ne sont plus applicables et que seules le sont celles de l'article 815-13 du Code civil, qui permettent au juge de se référer à l'équité pour prendre

815-13 du code civil sur lequel M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que les factures litigieuses ont été produites devant le notaire et vérifiées par lui et que M.

René X..., elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'énumération des cas d'ouverture du recours en annulation d'une sentence arbitrale par l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile

815-13 du code civil.

815-13 du Code civil.

la notice d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-13 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le gaz propane est un gaz inflammable et

X... a financé seul le terrain à hauteur de 71.651,04 euros et il doit lui être tenu compte de cette somme par application de l'article 815-13 du code civil ; qu'il en est de même pour la somme de 108.992

A, la Première ministre pouvait légalement s'opposer pour indignité, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à sa demande d'acquisition de la nationalité française présentée au titre de l'article

application de l'article 568 du code de procédure pénale.