1 to the Convention and Article 14 of the Convention taken together with the former provision, the applicant community complains about the situation that persisted from 1972 up to the Supreme Court

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 12.

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

She also complains, under Article 14 of the Convention, in conjunction with the above Article, that the respondent State has as a result failed to protect her as a woman from gender-based violence.

Invoking Article 8, read together with Article 14 of the Convention, he alleges that only members of the House of Lords and Members of Parliament were denied a remedy in a court or tribunal in the event

COMPLAINTS The applicant complains under Article 1 of Protocol No. 1, read alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, that the measure amounted to an unjustified interference with his

de retenue à la source de l'impôt sur le revenu et des pénalités qui lui sont restées assignées au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la convention

The applicant complains under Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 2 that the Georgian courts refused to recognise the hate motive as a statutory aggravating factor in relation

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

56 du code des pensions civiles et militaires ; Attendu que toutefois l'article 14 de la convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que la " jouissance des droits

Invoking Article 14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol no. 1, she also considers that she was discriminated against given that her pension was suspended, but the pension of working

Aux termes de l'article 14 de la convention : " En cas de non-respect de l'ensemble des obligations retenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée unilatéralement et de plein droit par la

14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel.

Considérant, toutefois, que Mme A soutient que les dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne

and Article 14 of the Convention (art. 14).

, toutefois, que Mme A soutient que les dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

au titre des stipulations de l'article 14 de la convention.

’homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle

D'une part, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention

D'une part, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention