Z... n'était pas abusive et ne résultait pas d'un acte volontaire de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.142--24 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148

Marc Y...", la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 146

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40

par le département au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources

137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M.

144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

137, 144, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X... et ordonné son maintien

145 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

[RM] [IE], domicilié [Adresse 51], 140°/ M. [SL] [LN], domicilié [Adresse 117], 141°/ M. [DP] [PD], domicilié [Adresse 2], 142°/ M. [BA] [PD], domicilié [Adresse 119], 143°/ M.

144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ; que le

R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui

36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, et 57 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant au maintien du bénéfice du redressement

de la violation des articles 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne