du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée sur les articles 17 et 18 susvisés

X... avait contracté un autre employeur en sachant parfaitement que son contrat de travail avec la société Méga international prendrait fin le 30 octobre 1991, par suite de leur accord, la cour d'appel

d'une démission ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, par lettre du 17 octobre 2001, Mme X... avait incriminé l'attitude de l'employeur à son égard et affirmé sa volonté de soumettre le litige aux

d'exécution du contrat ; qu'en application de l'article L 1110-4 I du code de commerce, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 17 juin 2008, alors applicable, les obligations nées

S..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome de 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

, l'arrêt retient que l'article 17 de l'appendix du contrat de vente précise que les relations des parties et le contrat sont soumis aux lois françaises (Laws of France), que les parties, en connaissance

la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Manufacture française des pneumatiques Michelin a formé un pourvoi incident contre

de travail ; qu'en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail était contestée par la société Hilzinger ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher et de constater l'existence d'un lien de subordination

d'assurance souscrit le 9 février 1995 et du contrat de location souscrit le 10 février 1995 par Mme Véronique Simon pour l'appartement sis ... (16ème), ainsi que de copies du contrat de location souscrit

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.

dont il aurait dû résulter qu'il y avait eu conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'établir

que la SEMIV avait contracté l'obligation de rendre compte au syndicat de l'affectation des fonds appelés auprès des locataires pendant l'exécution des contrats de location-vente, et que cette obligation

X... a signé avec la société Giraudy un contrat de sous-traitance d'affichage ; que les relations se sont poursuivies jusqu'au 17 janvier 1996 ; qu'à compter de cette date, M.

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

septembre 1981, la société Corso a porté à la connaissance de sa cocontractante qu'elle se voyait contrainte de mettre fin aux contrats le 28 septembre suivant ; que, néanmoins, l'exécution des contrats

mis fin par son employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter