19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 serait incompatible avec l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1962 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Car LTD qui disposerait en France d'un établissement stable non déclaré ; " alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, pour justifier une autorisation

D..., la chambre de l'instruction a violé les articles 12 de la Convention européenne d'extradition, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

X... était domicilié en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, point 2 du règlement de Bruxelles n° 44/2001, ensemble l'article 14 du code civil ; Et selon

et 19 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret

étaient inexacts ; qu'en concluant, néanmoins, pour retenir des faits principaux d'escroqueries, à l'existence d'un " paiement indu de la somme de 16 320 052 francs ", sans répondre à cette articulation

France, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A) au profit de M. Olivier Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a conclu le 19 octobre 1989 avec Mmes Y... et Z..., propriétaires d'une parcelle, une convention par laquelle celles-ci le faisaient bénéficier du coefficient d'occupation des sols attaché à cette

pour 2012, une procédure d'infraction a été initiée par la commission européenne à l'encontre de la France enjoignant à ce pays de modifier l'article 27 précité en raison de son incompatibilité avec le

2-4 de la convention collective, en ignorant les dispositions spécifiques de l'article 2-6 de ladite convention relatives aux contrats à durée déterminée et renvoyant explicitement aux dispositions du