Les articles   217 et 218 du code pénal général réprimaient les agressions, et l’article   217 fixait à deux ans le délai de prescription pour les infractions les moins graves.

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[F] [V] ('Recup'Auto ets [V]') prévue aux articles L.217-1 et suivants de code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

217 quinquies du code général des impôts qu'elle serait susceptible d'inscrire dans ses comptes ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions de l'article 39 duodecies n'étaient pas applicables

[I] [D] du 2 novembre 2021 étaient exemptes de toute incompétence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 217-3 du code de l'organisation judiciaire et 145, 145-2, 174, 206, 706-16 et 706

Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

X... ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 septembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 218 du code

217, alinéa 3, du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de pourvoi de trois jours contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant

La décision déférée est confirmée. 2°Sur le défaut de conformité au sens du code de la consommation : L'alinéa 1 de l'article L. 217-4 du code de la consommation dispose que "le vendeur est tenu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du règlement intérieur des Caisses

le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi du 26 avril 1995 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

lors du prononcé de l'arrêt qui doit, conformément aux prescriptions de l'article 217 du même Code, être notifié audit inculpé ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de

Considérant qu'aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1583

En cas de délivrance irrégulière de reçus, les organismes bénéficiaires s'exposent à une amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts.

K. 1/07) The judgment was given following an application, lodged by the Ombudsman on 2 January 2007, alleging that Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences was incompatible with a

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.