10 de la loi et serait entaché d'erreur de droit doivent également être écartés ; En ce qui concerne les signatures et contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les

En second lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

    Referring to Article 22 of the Constitution of Ukraine, the first applicant submitted that he had a right to a pension supplement in the amount of 30% of the minimum pension and that this

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Il prévoit également, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D.

intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, d'une part, le décret

au fond, le décret litigieux épuisant ses effets le 15 juillet 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté méconnaît les dispositions de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

    The Constitution Article 22 of the Constitution, as amended on 17 October 2001, reads: “Everyone has the right to freedom of communication. Secrecy of communication is fundamental.

commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que le ministre chargé de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner en application de l'article 22 de la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que le décret attaqué,

    L’article 22 de la Constitution protège le droit au respect de la vie privée et familiale en ces termes   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

d’association (article 22 de la Constitution), du droit à la liberté (article 17 de la Constitution), de la violation du principe de légalité (article 25 de la Constitution) et de la durée de la procédure