Article D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 19

—

- Code des transports Art. L1111-5, Art. L1112-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L114-4 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article L232-23-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans.

Article L232-23-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 est de deux ans.

Article 166

—

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article R3844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de la santé publique

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction

Article 3

—

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le titre

Article R552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret

Article R562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Page 25 · 76 340 résultats

← Précédent Suivant →