sur la culpabilité d'une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien-fondé de sa décision, tant en cause d'appel que devant la Cour de cassation, méconnaissent l'article

législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ; que consécutivement à la déclaration

34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 6 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il est entaché d'une incompétence négative affectant le droit

PRIVEE ; QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION, ELLES PORTENT UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, RELATIVES A UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ;

Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 331-1 du code de procédure pénale anciennement l'article 42 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436

1er, 6 et 8 de la déclaration de 1789 ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?

portent atteinte aux droits de la défense, en raison du déséquilibre entre les droits des parties qu'elles induisent, et au droit à un recours juridictionnel effectif ou, à tout le moins, contraires à l'article

accueillir cette demande, le jugement retient que la taxe est dépourvue de fondement légal dès lors qu'elle a été établie sur les seules dispositions de circulaires administratives, en violation de l'article

, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat ; qu'ainsi, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article

34 de la Constitution, la loi fixe le régime électoral des assemblées locales, les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas des assemblées locales au sens de cet article ; que la disposition dont

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

à l'essence même de la démocratie, elle empiète indûment sur le domaine exclusif de la loi tel que défini par le préambule et les articles 2, 4, 5 de la DDHC repris à l'article 34 de la constitution.

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LE STATUT DES MAGISTRATS ET LES GARANTIES FONDAMENTALES