[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1147 du code civil.

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

Dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 août 1998, avec capitalisation dans les termes de l' article 1154 du code civil ; 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société d'exploitation des Etablissements Louis Callens la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 343-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ;

Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'il a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 dudit code ; Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code).

au préjudice des créanciers, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du code de commerce ; Mais attendu que pour caractériser des relations financières

2 du code civil ; 3°) ALORS QUE, et en tout état de cause, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 a inséré dans le code de la consommation un article préliminaire aux termes duquel « au sens du présent code

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

1108 du code civil.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et