, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes obscurs et ambigus de la sentence rendaient nécessaire que

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

L145-41 du code de commerce.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Ingenneo a relevé appel le 25 novembre 2019 d'une décision rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans

JULIE MJCL demandent qu'il soit donné acte à la société AXA de son désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401

[D] a accepté ce désistement par conclusions en date du 16 juillet 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403

. : Numéro : 25/01668 du : 04 Avril 2025 N° RG 25/02095 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLQP Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 28 Février 2025 dans l'affaire

HOLDING [G] APS de la décision rendue le 22 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE

405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance. M.

La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.

sans indiquer qu'il aurait procédé à l'évaluation au jour du jugement, a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les éléments