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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400823_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 15 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en cette même qualité, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502203_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-burkinabé susvisée : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire (…) des études supérieures sur le territoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01604_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202563_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, la décision litigieuse vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, au regard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504407_20260210
10 février 2026
10 février 2026
9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle justifie de la réalité et du sérieux de ses études et de son inscription à une formation au titre de l’année 2024/2025 ; - elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B..., de ses attaches familiales dans son pays d’origine et refuse son admission au séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-béninoise précitée en considérant que le caractère réel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505297_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
9 de la convention franco-centrafricaine.
Source officielleChambre 2
DTA_2301639_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 aux articles L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505941_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 susvisée : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204029_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux
Source officielle7ème chambre
DTA_2208632_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507689_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que sa situation relève des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne, qui ne soumet pas le renouvellement
Source officielleChambre 2
DTA_2200540_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes, dès lors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601219_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505819_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : Sur la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision est entachée d’incompétence de son auteur ; - la décision méconnait les stipulations de l’article 9 de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007932278
30 décembre 1996
30 décembre 1996
que cette circulaire subordonne le bénéfice de l'article 9 de la Convention franco-monégasque à des conditions nouvelles qu'elle institue ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503245_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508356_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - cette décision et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent
Source officiellePage 25 sur 12865