L'article 9 du contrat stipule que le gérant a le choix du niveau de protection sociale dans le cadre du budget humain.

MOTIFS Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

n'avait pas qualité à le recevoir au lieu et place du bailleur - est dépourvu de toute portée ; / considérant que la société Neocom multimedia ne saurait pas plus revendiquer le bénéfice de la clause de l'article

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipule que Monsieur Benoît X...

et outre le texte de l'article 9 sus-rappelé ; qu'enfin, le tribunal a pris pour acquis que M.

de crédit-bail serait résilié de plein droit en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

l'article 9 du contrat de cession de titres, messieurs [S] et [Z] se sont engagés solidairement à titre de garantie d'actif et de passif de la société AVB, dans la limite de la somme de 30 000 euros et

demande recevable ; Sur le mérite Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article 9 du contrat de travail en date du 1er janvier 2007 liant M [L] à la société Geodis Oil & Gas Logistics Services prévoyait que ce dernier

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-4 dernier alinéa du règlement intérieur du barreau de Rennes et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Sur l'acceptation de dons en argent ou nature L'article 9 du contrat de travail dispose que la salariée'«''s'engage particulièrement à être ponctuelle''» et à respecter l'interdiction «''d'accepter

Si l'article 9 du contrat de travail de M.

En l'espèce, l'article 9 du contrat de VRP du 3 mars 1999 prévoit in fine que : « les frais professionnels (déplacements hébergement, etc...) exposés par Monsieur [K] [I] sont entièrement à sa charge.

La société Crédipar répond que la société Gamm fait une lecture erronée de l'article 9 du contrat et qu'il lui appartenait de réaliser l'examen contradictoire lors de la restitution des véhicules, ce qu'elle

Il précise en son article 2 qu'il s'agit d'un «contrat à durée déterminée dont le terme est déterminé jusqu'au moment où Mme X...

de partenariat publicitaire conclue entre la société Mediavitrine et la société Bar le Paris le 25 novembre 2004, - en conséquence, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article 9 du contrat

En deuxième lieu, l'article 4-6 du même contrat interdisait, pendant 12 mois, à M.

[R] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2 des contrats d'assurance souscrits les 26 novembre 2003 et 30 septembre 2004 par