263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le courrier de M.

263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le courrier de M.

l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme

l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme

Enfin, elle réclame 3.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 92-20.535 et M 92-20.572 ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Emeraude hors de cause ;

juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme

3 du décret du 24 septembre 1992 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son livre I ; Vu la loi n° 92-3 du 3

-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

L.642-3 du Code de commerce.

*1DE/00/33/92/46* R.G. : 2026001554 P.C. : 2026J115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL ENTREPRISES DOUTEAU DEMANDEUR : URSSAF

*1DE/00/33/92/20* R.G. : 2026001555 P.C. : 2026J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SASU SAS AMRI DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/92/48* R.G. : 2026001558 P.C. : 2026J117 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS [Localité 1] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de

Henri X..., demeurant Chantegrillet, route de la Magne, 74410 Saint-Jorioz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

possédant exclusivement la nationalité de l'Etat-membre d'accueil ; 3°) condamne l'Etat à verser 1 524 euros (10 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

hypothèses, décrire les modifications constatées; Donner son avis sur la valeur locative du local considéré au vu des critères définis par l’article 145-33 du Code de commerce ; Préciser le montant