conditions de paiement), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que) si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

provenait de fondeurs étrangers (Argor SA-Chiasso-Métaux Précieux SA Neuchâtel) ; que sur ces onze lingots, il a été produit pour dix d'entre eux des bulletins d'essai émanant d'établissements français agréés

Aussi, en l'absence d'élément apporté par le requérant prouvant que ces appartements étaient effectivement achevés, notamment après les travaux réalisés en 2009/2011, lesquels n'ont jamais fait l'objet

En outre, il ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, en l'absence d'élément prouvant qu'il y aurait développé des liens d'une particulière intensité

Toutefois, le requérant n'assortit pas son moyen d'éléments prouvant que la construction envisagée contreviendrait au caractère lâche et discontinu du bâti.

prouver que la législation française n'est pas applicable à ces salariés en fournissant à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale le formulaire A1, anciennement E101, prouvant

prouver que la législation française n'est pas applicable à ces salariés en fournissant à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale le formulaire A1, anciennement E101, prouvant

légal c/o SAS FDI SERVICES IMMOBILIERS [Adresse 14] [Localité 8] Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Agnès

DES COPROPRIETAIRES DU 4 PASSAGE LONJON représenté par son syndic en exercice Monsieur Frédéric Y... exerçant sous l'enseigne "... " 4 Passage Lonjon 34000 MONTPELLIER représenté et assisté de Me Agnès

Il est constant que ce rapport d'enquête est établi dans le cadre des dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel les agents chargés du contrôle assermentés et agréés

Le rétablissement de la livraison du gaz ne pourra s'effectuer qu'après remise en conformité de la partie défaillante de votre installation de gaz et contrôlé par un organisme agréé. [...]'»

application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Agnès

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.

dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître Loïse GUILLAUME-MATIME (toque 32), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉS Maître Marie-Agnès

réception en respectant un préavis de trois mois, par lequel l'éditeur confiait au dépositaire de presse l'exclusivité de la vente du magazine, par l'intermédiaire du réseau des diffuseurs de presse par lui agréé

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 2024) et les productions, la société Epau Nova, exportateur agréé, fait fabriquer des produits textiles dans sa filiale tunisienne, la société FTE, à partir

Small masses were detected in the prostate.