AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01841
13 septembre 2012
13 septembre 2012
licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, retient les griefs suivants : avoir demandé à un client de lui remettre deux chèques de 6 000 € chacun, en lui indiquant qu'il allait
Source officiellePage 25 sur 41
3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
avril 2012 ; les conditions d'exécution du marché ont été bouleversées entre la signature de l'avenant n°3 en août 2010 et la résiliation du contrat en juin 2013 ; au regard des préconisations du " guide
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