à leur cohéritier Raphaël Z... , le tribunal de grande instance de Fort de France a par jugement du 12 décembre 2001, rejeté la demande de rapport à la succession d'Armand Bertrand Z...

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant la cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Guillaume ANCELET, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Guillaume ANCELET, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Alexandre U, demeurant ..., Mme Céline V, demeurant ..., M.

BEZIERS N° RG 21/01085 APPELANTS : Monsieur [U] [W] né le 26 Novembre 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me SEBASTIAN substituant Me Alexandre

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant la cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

né le 14 Août 1948 à Marseille de nationalité française ... 13013 MARSEILLE représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Jean Pierre BINON, avocat

septembre 2024, comparaissant par Maître Esther PIERSON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julie FORMERY, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mai 2025 par Bertrand

SOLUTION RENOV 34 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

de décision : Q N° RG 26/02484 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFJN Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 17h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

de décision : Q N° RG 26/02481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFH6 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 17h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand